Dernière mise à jour : juillet 2026
Conditions générales
de vente
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Heyjustgo. Toute commande ou validation d'un projet implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 1 — Identification
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Heyjustgo propose et réalise ses prestations de création de sites internet vitrines, ainsi que les services associés d'hébergement, de maintenance et d'assistance.
Elles encadrent les relations contractuelles entre Heyjustgo et ses clients, qu'ils soient professionnels ou consommateurs. Certaines dispositions s'appliquent spécifiquement aux clients consommateurs et sont signalées comme telles.
Article 3 — Services proposés
Heyjustgo propose des prestations de création de sites internet vitrines, déclinées en plusieurs formules dont le contenu détaillé (nombre de pages, fonctionnalités, services inclus) est présenté sur le site heyjustgo.fr au moment de la commande.
Chaque formule comprend une prestation de création (conception du site, intégration des contenus fournis par le client, mise en ligne, ainsi que la création ou l'optimisation de la fiche Google Business Profile de l'activité et sa liaison avec le site) et un abonnement mensuel couvrant l'hébergement, la maintenance et l'assistance, dans les conditions définies à l'article 13.
Une option de création de logo peut être ajoutée à toute formule, dans les conditions définies à l'article 11.
Fiche Google Business Profile. La création ou l'optimisation de la fiche Google Business Profile suppose que le client dispose d'un compte Google, dont il demeure propriétaire, et qu'il transmette à Heyjustgo un accès en qualité de gestionnaire. Le client garantit disposer des droits sur l'établissement concerné et de l'exactitude des informations transmises. La vérification de la fiche par Google (par courrier, téléphone, vidéo ou toute autre modalité imposée par Google) relève exclusivement de Google : Heyjustgo ne maîtrise ni son délai, ni son issue, et ne saurait être tenu responsable d'un refus, d'une suspension ou d'un retard de validation. La création de la fiche ne conditionne pas la mise en ligne du site et n'affecte pas les délais prévus à l'article 8.
Les offres proposées concernent exclusivement des sites vitrines. Les projets e-commerce, les développements spécifiques complexes ou les demandes hors cadre ne sont pas inclus dans les offres standards et peuvent être refusés ou faire l'objet d'un devis complémentaire.
Article 4 — Commande et formation du contrat
Le processus de commande comprend : le choix d'une formule (avec ou sans option logo), le remplissage d'un formulaire de qualification, l'analyse du projet par Heyjustgo, puis, si le projet est accepté, l'envoi d'un lien de paiement de l'acompte.
Le contrat est formé lorsque le client accepte les présentes CGV (case cochée au moment du paiement en ligne) et procède au paiement de l'acompte défini à l'article 6. L'acceptation des CGV lors du paiement en ligne vaut acceptation pleine et entière du contrat.
Heyjustgo se réserve le droit de refuser toute demande non compatible avec ses services, incomplète, abusive ou manifestement hors périmètre.
Article 5 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€). Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande ou de la validation du projet.
Heyjustgo est une micro-entreprise. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Heyjustgo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux prestations de création déjà commandées.
Révision du tarif de l'abonnement. Le tarif de l'abonnement mensuel peut être révisé en cours d'abonnement. Toute révision est notifiée au client par écrit (email ou espace client) au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut résilier son abonnement sans frais avant l'application du nouveau tarif, dans les conditions de l'article 14. À défaut de résiliation, le nouveau tarif est réputé accepté à sa date d'entrée en vigueur.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via les solutions de paiement sécurisées proposées par Heyjustgo (Stripe) ou transmises au client au moment de la validation du projet.
Échéancier. Le prix de la prestation de création est réglé en deux fois :
— un acompte de 50 % du montant de la formule, majoré du montant total de l'option logo le cas échéant, exigible à la commande et conditionnant le démarrage de la prestation. Cet acompte engage fermement les deux parties ; pour les clients professionnels, il n'est pas remboursable en cas de renoncement du client. Les droits du client consommateur au titre de la rétractation (article 7) demeurent réservés ;
— le solde de 50 %, exigible à la validation finale du site par le client via son espace client (article 9). La mise en ligne du site intervient après encaissement complet du solde.
Abonnement. L'abonnement mensuel (hébergement, maintenance, assistance — article 13) est souscrit au moment du règlement du solde. Une première période de 30 jours est offerte : le premier prélèvement intervient donc environ un mois après la validation finale. L'abonnement est ensuite facturé mensuellement, par prélèvement automatique via la solution de paiement.
Retard et défaut de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, Heyjustgo se réserve le droit de suspendre la prestation, l'accès au site ou les services associés jusqu'à régularisation complète. Aucune mise en ligne n'est effectuée avant le paiement complet de la prestation de création.
Pour les clients professionnels, conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 7 — Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'exerce par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@heyjustgo.fr, par exemple au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
Démarrage immédiat de la prestation. Compte tenu des délais de réalisation courts proposés par Heyjustgo, le client consommateur peut demander expressément, au moment de la commande, que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Cette demande s'effectue en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client qui a demandé le démarrage immédiat perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. S'il exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé mais n'est pas achevée, il est redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu selon l'avancement du projet, à titre indicatif : brief traité et maquettes réalisées = 50 % du prix ; corrections engagées = 75 % ; site finalisé prêt pour mise en ligne = 100 %. Les sommes versées au-delà du montant dû sont remboursées sous 14 jours.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
Article 8 — Délais de réalisation
Les délais ci-dessous courent en jours ouvrés et sont chacun déclenchés par un événement précis :
Les délais sont suspendus pendant les périodes d'attente d'éléments, de réponses ou de validations du client. Tout retard dans la transmission des contenus, validations ou informations demandées décale automatiquement les échéances correspondantes. Heyjustgo ne saurait être tenu responsable des retards causés par un manque de réactivité du client.
Projet suspendu. À défaut de réponse du client pendant 30 jours consécutifs malgré une relance, le projet est suspendu. La réactivation est gratuite pendant les 3 mois suivant la suspension ; au-delà, des frais de réactivation forfaitaires de 50 € sont appliqués. À défaut de reprise dans un délai de 6 mois à compter de la suspension, le projet est réputé abandonné par le client et les sommes versées restent acquises à Heyjustgo au titre du travail engagé.
Article 9 — Corrections et validation finale
Chaque formule inclut un nombre défini de séries de corrections sur les maquettes présentées :
Une série de corrections s'entend d'un ensemble de demandes de modifications transmises en une seule fois, par écrit, via l'espace client. Les demandes doivent être formulées de manière claire et précise (élément concerné et modification souhaitée) ; à défaut, Heyjustgo procède selon sa meilleure interprétation professionnelle. La réalisation conforme des demandes exprimées — ou, pour les demandes imprécises, leur interprétation raisonnable — épuise la série, y compris lorsque le client souhaite ensuite revenir sur ses propres choix ou préciser une attente non exprimée ; en revanche, la reprise d'éléments non conformes aux demandes exprimées ne décompte aucune série. Toute série supplémentaire au-delà du nombre inclus est facturée forfaitairement 60 €, payable avant sa réalisation.
Validation finale. À l'issue des corrections, le client valide la version finale de son site via le formulaire de validation de son espace client. Cette validation vaut procès-verbal de recette : elle emporte acceptation de la livraison conforme, confirmation par le client de l'exactitude des informations figurant sur son site (notamment dans les mentions légales et la politique de confidentialité), et autorisation de mise en ligne. Elle déclenche l'exigibilité du solde prévu à l'article 6.
Article 10 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, des contenus exploitables et les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans des délais raisonnables.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, vidéos ou autres éléments transmis à Heyjustgo, et garantit Heyjustgo contre tout recours de tiers à ce titre.
Le client garantit l'exactitude des informations d'identification communiquées pour l'établissement des mentions légales et de la politique de confidentialité de son site (identité, adresse, SIRET, coordonnées). Il demeure seul responsable, en sa qualité d'éditeur de son site, du contenu publié, de sa conformité légale et de l'usage qu'il fait du service.
Article 11 — Option création de logo
L'option de création de logo (50 €) est facturée intégralement à la commande, avec l'acompte. Elle comprend : un questionnaire de brief, deux propositions de logo correspondant à deux directions distinctes, une série de retouches sur la proposition retenue, les déclinaisons de mise en page (horizontal, empilé, carré), les versions couleur et monochrome, ainsi qu'un guide d'utilisation.
Le client choisit l'une des deux propositions. Les retouches consistent en des ajustements de la piste retenue (couleurs, typographie, proportions, disposition des éléments ou slogan). Elles excluent toute nouvelle création repartant de zéro, la reprise d'une piste non retenue, ainsi que la combinaison ou le mélange des deux propositions entre elles. Les retouches affinent une direction existante, elles ne la remplacent pas. Toute demande sortant de ce cadre fait l'objet d'un devis complémentaire.
Livrables : fichiers SVG (vectoriel), PDF et PNG (couleur et noir & blanc). Le fichier de travail (fichier source de création) demeure la propriété de Heyjustgo et n'est pas livré.
Après paiement intégral, le client est titulaire des droits d'exploitation du logo retenu pour tous usages liés à son activité (supports numériques et imprimés, dépôt de marque). Les propositions non retenues demeurent la propriété de Heyjustgo.
Article 12 — Nom de domaine
Le nom de domaine du site est enregistré au nom du client, qui en est titulaire. Heyjustgo en assure l'enregistrement, la gestion technique et le renouvellement dans le cadre de l'abonnement.
Choix et coût du nom de domaine. Le client choisit le nom de domaine souhaité via son espace client. Sa disponibilité n'est garantie qu'au moment de son enregistrement effectif. Le coût d'enregistrement et de renouvellement est inclus dans l'abonnement dans la limite de 20 € TTC par an, ce qui couvre les extensions courantes (.fr, .com, .eu, .net). Si le nom de domaine souhaité relève d'une extension spécifique, d'un domaine premium ou d'un domaine déjà enregistré par un tiers, dont le coût excède ce plafond, Heyjustgo en informe le client et lui propose soit une alternative disponible dans la limite du plafond, soit la prise en charge du surcoût par le client, faisant l'objet d'un devis préalable accepté par écrit. À défaut d'accord écrit sur le surcoût, Heyjustgo se réserve le droit de refuser l'enregistrement du nom de domaine concerné.
Le client garantit que le nom de domaine demandé ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux marques déposées, et fait son affaire personnelle de tout litige à ce titre.
En cas de résiliation de l'abonnement, le code de transfert du nom de domaine est remis au client sur demande, afin qu'il puisse en poursuivre la gestion auprès du prestataire de son choix. À défaut de transfert avant l'échéance de renouvellement suivant la résiliation, Heyjustgo ne saurait être tenu responsable de la perte du nom de domaine liée à son non-renouvellement.
Article 13 — Abonnement : hébergement, maintenance et assistance
L'abonnement mensuel, sans engagement de durée, comprend : l'hébergement du site, la gestion et le renouvellement du nom de domaine, les mises à jour techniques, les sauvegardes, la surveillance de sécurité, l'assistance, ainsi qu'un quota mensuel de modifications de contenu :
Les modifications de contenu couvrent : la modification de textes existants, le remplacement d'images, la mise à jour d'horaires et de tarifs, l'ajout ou la modification de coordonnées. Elles sont réalisées, à compter de la demande transmise via l'espace client, sous 72 h ouvrées (formules Starter et Visibilité) ou sous 48 h ouvrées (formule Confort, qui bénéficie d'une assistance prioritaire). Les modifications non utilisées ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.
La formule Confort inclut une page blog / actualités : la mise en ligne d'un article fourni par le client compte comme une modification de contenu mensuelle ; la rédaction d'articles n'est pas incluse.
L'assistance s'effectue exclusivement par écrit, via l'espace client ou par email.
Ne sont pas incluses et font l'objet d'un devis : la création de nouvelles pages, les nouvelles sections ou refontes de mise en page, les nouvelles fonctionnalités, la création de visuels ou de contenus.
Licences logicielles. Les extensions et licences professionnelles utilisées sur le site (constructeur de pages, outils techniques) sont fournies via les licences de Heyjustgo et incluses tant que l'abonnement est actif. En cas de migration du site hors des services de Heyjustgo, ces licences cessent de s'appliquer et il appartient au client d'acquérir ses propres licences pour continuer à bénéficier des mises à jour correspondantes.
Article 14 — Résiliation et fin d'abonnement
Résiliation par le client. L'abonnement est sans engagement. Le client peut le résilier à tout moment, par écrit, via l'espace client ou par email à contact@heyjustgo.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; toute période entamée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement.
Résiliation par Heyjustgo. Heyjustgo ne peut mettre fin à un abonnement sans faute du client qu'en cas de cessation ou d'évolution majeure de son activité rendant impossible la poursuite du service, moyennant un préavis de 3 mois notifié par écrit. Dans ce cas, la migration du site vers l'hébergeur choisi par le client est offerte, quelle que soit l'ancienneté de l'abonnement.
Heyjustgo peut en revanche résilier sans préavis en cas de non-paiement non régularisé après relance restée sans effet, d'utilisation abusive, de non-respect des présentes CGV ou de comportement inapproprié.
Continuité de service. Heyjustgo peut céder le contrat d'abonnement à un repreneur présentant des garanties équivalentes de continuité de service (notamment en cas de cession ou de transmission de son activité). Le client en est informé par écrit au moins 60 jours à l'avance et peut, s'il le souhaite, résilier son abonnement sans frais avant la date effective de la cession.
Devenir du site après résiliation. Le client peut demander la migration de son site vers l'hébergement de son choix, en transmettant les accès nécessaires. La migration est réalisée à titre gracieux après 12 mois d'abonnement révolus ; avant ce terme, elle est facturée forfaitairement 90 €. À défaut de transmission d'un hébergement de destination dans un délai de 60 jours suivant la fin de l'abonnement, le site est suspendu. Pendant les 90 jours suivant la fin de l'abonnement, le client peut obtenir sur demande une exportation de ses contenus (textes et images). Au-delà, le site et ses données sont définitivement supprimés des serveurs.
Article 15 — Garantie et responsabilité
Garantie corrective. Pendant 30 jours à compter de la mise en ligne, Heyjustgo corrige gratuitement tout dysfonctionnement technique du site livré (anomalie d'affichage, lien brisé, erreur de fonctionnement), à l'exclusion de toute demande de modification de contenu ou de design.
Heyjustgo s'engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme. Il est toutefois expressément convenu que Heyjustgo est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat en matière de référencement naturel (SEO), de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic ou de retombées commerciales.
Modifications par le client ou un tiers. Heyjustgo ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, dommages, pertes de données ou altérations résultant d'interventions effectuées sur le site par le client lui-même ou par un prestataire tiers, en dehors des services de Heyjustgo. Toute modification du site, de son code, de sa configuration, de ses extensions ou de son contenu réalisée sans l'intervention de Heyjustgo relève de la seule responsabilité de son auteur. La garantie corrective prévue au présent article ne couvre pas les anomalies causées par de telles interventions, et leur remise en état peut faire l'objet d'un devis.
La responsabilité de Heyjustgo ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte de chiffre d'affaires, de perte de données, d'interruption de service imputable à un tiers, à l'hébergeur, à un fournisseur de service externe ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de Heyjustgo est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Heyjustgo demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation de création.
Après paiement intégral, le client est titulaire des droits d'exploitation de son site (contenus, design et pages réalisés pour lui) pour les besoins de son activité. Demeurent la propriété de Heyjustgo : ses méthodes, gabarits, composants génériques et développements réutilisables, ainsi que les éléments sous licence de tiers, régis par leurs licences respectives.
Sauf mention contraire convenue par écrit, Heyjustgo se réserve le droit de présenter le projet réalisé dans son portfolio, ses références ou ses supports de communication, ainsi que d'apposer une mention discrète de sa réalisation en pied de page du site.
Article 17 — Force majeure
Heyjustgo ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment panne réseau, panne serveur, interruption d'hébergement, cyberattaque, catastrophe naturelle, grève ou indisponibilité indépendante de sa volonté.
Article 18 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande ou du formulaire de contact sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, la relation commerciale, l'exécution des prestations et la facturation.
Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers. Elles peuvent être traitées par les sous-traitants techniques strictement nécessaires à l'exécution des services (solution de paiement, hébergeur, outil de messagerie), dans le respect de la réglementation applicable.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et, le cas échéant, d'opposition et de portabilité concernant vos données. Pour toute demande : contact@heyjustgo.fr. Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité du site.
Article 19 — Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de Heyjustgo, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
[Médiateur : nom, coordonnées et site du médiateur à insérer dès validation de l'adhésion — obligatoire avant toute vente à des clients consommateurs.]
Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 20 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège de Heyjustgo, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l'attention des clients consommateurs uniquement. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l'adresse : contact@heyjustgo.fr.
Pour rappel, si vous avez demandé le démarrage immédiat de la prestation, vous restez redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu'à la communication de votre décision (article 7 des CGV).